(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 7 avril 2005, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de déroger à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE.
Décision (CELEX 32006D0659) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0659)
RattachementDécision (CELEX 32006D0659)
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006D0659)
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