Décision (CELEX 32006D0659) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0659)
RattachementDécision (CELEX 32006D0659)
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006D0659)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0659)EUR-Lex →

(9) La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,

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