Décision (CELEX 32006D0661) · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0661)
RattachementDécision (CELEX 32006D0661)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0661)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32006D0661)EUR-Lex →

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

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