Décision (CELEX 32006D0661) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0661)
RattachementDécision (CELEX 32006D0661)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0661)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0661)EUR-Lex →

(6) En conséquence, il convient que les LCR désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) no 882/2004 bénéficient d’un soutien financier de la part de la Communauté. Le soutien financier de la Communauté doit être fixé à 100 % des coûts éligibles définis par le règlement (CE) no 156/2004.

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