(9) En vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions vétérinaires et phytosanitaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
Décision (CELEX 32006D0661) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0661)
RattachementDécision (CELEX 32006D0661)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0661)
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