Décision (CELEX 32006D0663) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0663)
RattachementDécision (CELEX 32006D0663)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0663)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0663)EUR-Lex →

L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:

1) À l'article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

2) L'article 34 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I, II et III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009, à l'exception de la section I, point D, de ladite annexe, qui s'applique également pour la période 2010-2013 en ce qui concerne la fourniture de services de conseils aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Les dispositions financières particulières établies à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013.»

;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les modalités d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005.»

Nota : JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0663. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).