Décision (CELEX 32006D0663) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0663)
RattachementDécision (CELEX 32006D0663)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0663)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0663)EUR-Lex →

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

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