(10) Le concours communautaire prévu à l'annexe VIII, section I, sous-section E, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est destiné à cofinancer les paiements directs nationaux ou les aides octroyés au titre de l'article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001. C'est pourquoi il convient de ne pas tenir compte de ce concours dans le calcul de l'équilibre des objectifs défini à l'article 17 du règlement (CE) no 1698/2005.
Décision (CELEX 32006D0664) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0664)
RattachementDécision (CELEX 32006D0664)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0664)
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