(12) Le règlement (CE) no 1290/2005 établit de nouvelles règles en ce qui concerne le financement des dépenses liées au développement rural. Ces règles suivant les mêmes principes que ceux énoncés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et visés dans l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions financières spécifiques prévues à l'annexe VIII dudit acte ne sont plus nécessaires. Il convient, par ailleurs, de modifier ladite annexe en ce qui concerne la contribution financière de la Communauté aux mesures dans le domaine de l'agro-environnement et du bien-être animal, étant donné que, conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 1698/2005, les taux de cofinancement ne sont plus fixés par mesure, mais par axe,
Décision (CELEX 32006D0664) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0664)
RattachementDécision (CELEX 32006D0664)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0664)
Aller plus loin
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