(3) En procédant aux adaptations requises par l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de préserver le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations et de les appliquer aux nouvelles dispositions introduites. Il importe, en outre, que ces adaptations se limitent au strict nécessaire.
Décision (CELEX 32006D0664) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0664)
RattachementDécision (CELEX 32006D0664)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0664)
Aller plus loin
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