(7) Le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit une aide en faveur du recours aux services de conseil. Il existe toutefois des différences entre l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et ledit règlement en ce qui concerne le champ d'application de cette mesure. Afin d'éviter, notamment, un double financement au cours des trois premières années du programme, il y a lieu que la Bulgarie et la Roumanie choisissent de mettre en œuvre soit les mesures établies à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion, soit celles prévues par le règlement (CE) no 1698/2005.
Décision (CELEX 32006D0664) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0664)
RattachementDécision (CELEX 32006D0664)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0664)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.