(8) Par ailleurs, lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement (CE) no 1698/2005, ils ont convenu, dans une déclaration commune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu'en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Il convient de modifier l'acte d'adhésion afin de tenir compte de cet accord.
Décision (CELEX 32006D0664) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0664)
RattachementDécision (CELEX 32006D0664)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0664)
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