(9) Étant donné que le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune a établi un Fonds communautaire unique en faveur du développement rural remplaçant les deux sources de financement antérieures, il est nécessaire de préciser la base de calcul du plafond de 20 % visé à l'annexe VIII, section I, sous-section E, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les compléments aux paiements directs.
Décision (CELEX 32006D0664) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0664)
RattachementDécision (CELEX 32006D0664)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0664)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.