Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche mentionnés aux points 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii ou 4.b.iv de l'annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 et non soumis à l'une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 de cette annexe peut être présent dans le Skagerrak, zone IV et division IIa (eaux communautaires), dans les divisions VIIa et VIa, conformément au tableau I de cette annexe, est modifié et porté à 163 jours par an.
Décision (CELEX 32006D0686) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0686)
RattachementDécision (CELEX 32006D0686)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0686)
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