(1) L'annexe II A, point 8, du règlement (CE) no 51/2006 précise le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm peuvent être présents dans le Skagerrak, zone IV, divisions IIa (eaux communautaires) et VIId, dans les divisions VIIa et VIa, telles que définies au point 2 de l'annexe II A, du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.
Décision (CELEX 32006D0686) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0686)
RattachementDécision (CELEX 32006D0686)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0686)
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