(2) L'annexe II A, point 10, permet à la Commission d'allouer un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone géographique tout en détenant à bord des chaluts à perche, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2002.
Décision (CELEX 32006D0686) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0686)
RattachementDécision (CELEX 32006D0686)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0686)
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