(3) Les Pays-Bas ont soumis des données démontrant que les navires, qui ont cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002 ont déployé 14,18 % de l'effort de pêche déployé en 2001 par les navires néerlandais présents dans la zone géographique et détenant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm. Dans le respect de la philosophie du règlement (CE) no 51/2006, les autorités néerlandaises se sont engagées à réduire l'effort de pêche déployé pour la pêche des poissons plats.
Décision (CELEX 32006D0686) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0686)
RattachementDécision (CELEX 32006D0686)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0686)
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