(4) Compte tenu des données présentées, il convient d'allouer 20 ou 22 jours supplémentaires en mer aux Pays-Bas pour la période comprise entre le 1er février 2006 et le 31 janvier 2007 pour les navires détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii et 4.b.iv, selon qu'ils sont ou non soumis aux conditions spéciales fixées au point 8.1.c), 8.1.e) et 8.1.i) de l'annexe II A du règlement (CE) no 1/2006.
Décision (CELEX 32006D0686) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0686)
RattachementDécision (CELEX 32006D0686)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0686)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.