(7) Étant donné l’importance de ces programmes pour la protection de la santé publique et animale, et puisque l'application des programmes consacrés aux EST est obligatoire dans tous les États membres, il faut veiller à ce que le niveau de l'aide financière de la Communauté soit le plus approprié.
Décision (CELEX 32006D0687) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0687)
RattachementDécision (CELEX 32006D0687)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0687)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.