Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0688)
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (CELEX 32006D0688)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0688)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0688)EUR-Lex →
1. La présente décision instaure un mécanisme d'échange d'informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.
2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 permet de préparer des échanges de vues et des débats sur ces mesures.
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