Formulaire destiné à la communication des informations au moyen du mécanisme d'information mutuelle concernant les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (article 2, paragraphe 2, de la décision 2006/688/CE du Conseil)
Il est rappelé que, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision 2006/688/CE du Conseil, c'est à chaque État membre qu'il appartient de déterminer si ses mesures nationales sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.
1. Type de mesure nécessitant la transmission d'informations (1) (*)
Mesures envisagées, programmation à long terme
Projets d'actes législatifs
Actes législatifs adoptés
Décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des mesures de droit national ou fournissent des orientations dans les domaines de l'asile et de l'immigration
Décisions administratives ayant une incidence sur un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou revêtant un caractère général
Autres (à préciser):
2. Intitulé complet de la mesure nécessitant la transmission d'informations (**)
3. Description succincte de la mesure nécessitant la transmission d'informations (**)
4. Commentaires et observations sur la mesure concernée (**)
5. Où peut-on trouver le texte intégral de la mesure nécessitant la transmission d'informations? (2)
(1) Cocher la catégorie correspondant à la mesure nécessitant la transmission d'informations.
(2) Indiquer une adresse internet chaque fois que c'est possible.
(*) Si possible et sans préjudice des exigences de confidentialité et de protection des données applicables à la mesure concernée.
(**) L'État membre traduit ces informations dans une langue officielle des institutions de l'Union européenne autre que la sienne.