Décision (CELEX 32006D0688) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0688)
RattachementDécision (CELEX 32006D0688)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0688)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0688)EUR-Lex →

(12) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est dès lors pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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