(3) Dans ses conclusions adoptées le 14 avril 2005, le Conseil Justice et affaires intérieures a demandé l'instauration d'un système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile des États membres tenant compte de la nécessité de diffuser des informations relatives aux mesures considérées comme susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble et permettant un échange de vues entre certains États membres et la Commission à la demande de l'un de ces États ou de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0688) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0688)
RattachementDécision (CELEX 32006D0688)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0688)
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