Décision (CELEX 32006D0688) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0688)
RattachementDécision (CELEX 32006D0688)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0688)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0688)EUR-Lex →

(6) La communication des informations pertinentes devrait avoir lieu au plus tard lorsque les mesures concernées sont portées à la connaissance de la population. Toutefois, les États membres sont encouragés à transmettre les informations en question le plus rapidement possible.

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