(9) Le mécanisme d'information mis en place par la présente décision ne devrait affecter en rien le droit des États membres de demander à tout moment un débat ad hoc au Conseil sur une mesure nationale, conformément au règlement intérieur du Conseil.
Décision (CELEX 32006D0688) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0688)
RattachementDécision (CELEX 32006D0688)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0688)
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