Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Recours à l'autorité centrale
1. Les parties contractantes peuvent se notifier le nom de l'autorité centrale pour chaque État ayant désigné une telle autorité ou, lorsque l'ordre juridique de l'État en question le prévoit, le nom de plusieurs autorités centrales chargées d'assister les autorités judiciaires compétentes.
2. Lors de cette notification, les parties contractantes peuvent indiquer que, en raison de l'organisation du système judiciaire des États concernés, l'autorité (ou les autorités) centrale(s) est (sont) chargée(s) de la transmission et de la réception administratives des mandats d'arrêt, ainsi que de toute autre correspondance officielle la (ou les) concernant. Ces indications lient toutes les autorités de l'État d'émission.
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