Contenu et forme du mandat d'arrêt
1. Le mandat d'arrêt contient les informations ci-après, présentées conformément au formulaire figurant en annexe du présent accord:
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a) |
l'identité et la nationalité de la personne recherchée;
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b) |
le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de télécopie et l'adresse électronique de l'autorité judiciaire d'émission;
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c) |
l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3;
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d) |
la nature et la qualification légale de l'infraction, notamment au regard de l'article 3;
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e) |
la description des circonstances de la commission de l'infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée à l'infraction;
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f) |
la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État d'émission;
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g) |
dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
2. Le mandat d'arrêt doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État d'exécution. Toute partie contractante peut, au moment de la conclusion du présent accord ou ultérieurement, faire une déclaration selon laquelle elle acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles d'un État.
CHAPITRE 2
PROCÉDURE DE REMISE