Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Transmission d'un mandat d'arrêt
1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut communiquer le mandat d'arrêt directement à l'autorité judiciaire d'exécution.
2. L'autorité judiciaire d'émission peut, dans tous les cas, décider de signaler la personne recherchée dans le système d'information Schengen (SIS).
Un tel signalement est effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne relatives aux signalements de personnes dans le système d'information Schengen aux fins d'une remise. Un signalement dans le SIS vaut mandat d'arrêt accompagné des informations prévues à l'article 11, paragraphe 1.
3. À titre transitoire, jusqu'au moment où le SIS aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 11, le signalement vaut mandat d'arrêt en attendant la réception de l'original en bonne et due forme par l'autorité judiciaire d'exécution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.