Modalités de transmission d'un mandat d'arrêt
1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires en vue d'obtenir cette information de l'État d'exécution.
2. S'il n'est pas possible de recourir au SIS, l'autorité judiciaire d'émission peut faire appel aux services de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour transmettre le mandat d'arrêt.
3. L'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt par tout moyen sûr permettant d'en obtenir une trace écrite, dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
4. Toutes les difficultés ayant trait à la transmission ou à l'authenticité de tout document nécessaire à l'exécution du mandat d'arrêt sont réglées au moyen de contacts directs entre les autorités judiciaires concernées ou, le cas échéant, de l'intervention des autorités centrales des États.
5. Si l'autorité qui reçoit un mandat d'arrêt n'est pas compétente pour y donner suite, elle transmet d'office le mandat d'arrêt à l'autorité compétente de son État et elle en informe l'autorité judiciaire d'émission.