Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Droits de la personne recherchée
1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée, l'autorité judiciaire d'exécution compétente informe cette personne, conformément à son droit national, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.
2. Une personne recherchée qui est arrêtée aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt a le droit de bénéficier des services d'un conseil et d'un interprète conformément au droit national de l'État d'exécution.
Aller plus loin
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