Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Maintien de la personne en détention
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État d'exécution. La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État prenne toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.
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