Décision (CELEX 32006D0697) · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →

Audition de la personne recherchée

Si la personne arrêtée ne consent pas à sa remise de la manière prévue à l'article 16, elle a le droit d'être entendue par l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit de l'État d'exécution.

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