Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Décision sur la remise
1. L'autorité judiciaire d'exécution décide, dans les délais et aux conditions définis dans le présent accord, s'il y a lieu de procéder à la remise de la personne.
2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la transmission d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 4 à 6, 8 et 11, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 20.
3. L'autorité judiciaire d'émission peut, à tout moment, transmettre toute information additionnelle utile à l'autorité judiciaire d'exécution.
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