Délais et modalités de la décision d'exécution du mandat d'arrêt
1. Un mandat d'arrêt est à traiter et exécuter d'urgence.
2. Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt devrait être prise dans les dix jours suivant ledit consentement.
3. Dans les autres cas, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt devrait être prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée.
4. Dans des cas spécifiques, lorsque le mandat d'arrêt ne peut être exécuté dans les délais prévus aux paragraphes 2 ou 3, l'autorité judiciaire d'exécution en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission, en indiquant les raisons du retard. Dans un tel cas, les délais peuvent être prolongés de trente jours supplémentaires.
5. L'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres peut, lors de la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration précisant dans quels cas les paragraphes 3 et 4 ne sont pas applicables. La Norvège et l'Islande peuvent appliquer la réciprocité à l'égard des États membres concernés.
6. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celle-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.
7. Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt doit être motivé.