Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Situation dans l'attente de la décision
1. Lorsque le mandat d'arrêt a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, l'autorité judiciaire d'exécution doit:
|
a) |
ou accepter qu'il soit procédé à l'audition de la personne recherchée, conformément à l'article 22;
|
b) |
ou accepter que la personne recherchée soit temporairement transférée.
2. Les conditions et la durée du transfèrement temporaire sont fixées d'un commun accord entre l'autorité judiciaire d'émission et l'autorité judiciaire d'exécution.
3. En cas de transfèrement temporaire, la personne doit pouvoir retourner dans l'État d'exécution pour assister aux audiences la concernant, dans le cadre de la procédure de remise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.