Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Audition de la personne dans l'attente de la décision
1. Il est procédé à l'audition de la personne recherchée par une autorité judiciaire, assistée d'une autre personne désignée selon le droit de l'État dont relève la juridiction requérante.
2. L'audition de la personne recherchée est exécutée conformément au droit de l'État d'exécution et dans les conditions arrêtées d'un commun accord par l'autorité judiciaire d'émission et l'autorité judiciaire d'exécution.
3. L'autorité judiciaire d'exécution compétente peut charger une autre autorité judiciaire de l'État dont elle relève de prendre part à l'audition de la personne recherchée, afin de garantir l'application correcte du présent article et des conditions fixées.
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