Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Concours d'obligations internationales
Le présent accord n'affecte pas les obligations de l'État d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État à partir d'un État tiers et que cette personne est protégée par des dispositions relatives à la spécialité figurant dans l'arrangement en vertu duquel elle a été extradée. L'État d'exécution prend toutes les mesures nécessaires pour demander immédiatement le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État d'émission. Les délais visés à l'article 20 ne commencent à courir qu'à dater du jour où ces règles de spécialité cessent de s'appliquer.
En attendant la décision de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, l'État d'exécution s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective restent réunies.
Aller plus loin
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