Décision (CELEX 32006D0697) · Article

Article 25

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →

Notification de la décision

L'autorité judiciaire d'exécution notifie immédiatement à l'autorité judiciaire d'émission la décision concernant la suite donnée au mandat d'arrêt.

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