Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Remise différée ou conditionnelle
1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.
2. Au lieu de différer la remise, l'autorité judiciaire d'exécution peut remettre temporairement à l'État d'émission la personne recherchée, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre l'autorité judiciaire d'exécution et celle d'émission. L'accord intervient par écrit et toutes les autorités de l'État d'émission sont tenues d'en respecter les conditions.
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