Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Déduction de la période de détention subie dans l'État d'exécution
1. L'État d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privative de liberté.
2. À cette fin, toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt sont transmises, au moment de la remise, par l'autorité judiciaire d'exécution ou par l'autorité centrale désignée en application de l'article 10 à l'autorité judiciaire d'émission.
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