Décision (CELEX 32006D0697) · Article

Article 33

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 33 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →

Frais

1. Les dépenses encourues sur le territoire de l'État d'exécution pour l'exécution du mandat d'arrêt sont supportées par cet État.

2. Toutes les autres dépenses sont à charge de l'État d'émission.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Aller plus loin

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