Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 35 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Disposition transitoire
1. Les demandes d'extradition reçues avant la date d'entrée en vigueur du présent accord continueront d'être régies par les instruments existants dans le domaine de l'extradition. Les demandes reçues après cette date seront régies par le présent accord.
2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification visée à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant que, en tant qu'État d'exécution, l'État continuera d'appliquer le régime d'extradition d'application avant l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui est des actes commis avant une date qu'il précise. La date en question ne peut être ultérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent accord. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
Aller plus loin
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