Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Règlement des litiges
Tout litige entre l'Islande ou la Norvège et un État membre de l'Union européenne concernant l'interprétation ou l'application du présent accord peut être soumis par une partie au litige lors d'une réunion des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne et de l'Islande et de la Norvège, en vue de son règlement dans les six mois.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.