Décision (CELEX 32006D0697) · Article

Article 39

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →

Adhésion

L'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne crée, au titre du présent accord, des droits et des obligations entre ces nouveaux États membres et l'Islande et la Norvège.

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