Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Motifs de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt
Les États établissent l'obligation, pour l'autorité judiciaire d'exécution, de refuser l'exécution du mandat d'arrêt dans les cas suivants:
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1) |
si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale;
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2) |
s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État, à condition que, en cas de condamnation, la peine ait été purgée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon le droit de l'État de condamnation;
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3) |
si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État d'exécution.
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