Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Réexamen commun
Les parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun du présent accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, et notamment des déclarations faites en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 20, paragraphe 5, du présent accord. Si les déclarations visées à l'article 7, paragraphe 2, ne sont pas renouvelées, elles viennent à expiration cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. Le réexamen porte notamment sur la mise en œuvre concrète, l'interprétation et l'évolution de l'accord et peut également avoir trait à des questions telles que les conséquences du développement de l'Union européenne en ce qui concerne l'objet du présent accord.
Aller plus loin
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