Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Dénonciation
1. Le présent accord peut être dénoncé par les parties contractantes. En cas de dénonciation par l'Islande ou la Norvège, le présent accord reste applicable entre l'Union européenne et la partie contractante qui ne l'a pas dénoncé.
2. La dénonciation du présent accord faite conformément au paragraphe 1 prend effet six mois après le dépôt de sa notification. Les procédures d'exécution des demandes de remise qui n'ont pas encore abouti à cette date sont menées à bien conformément aux dispositions du présent accord.
Aller plus loin
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