Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0697)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →
Détermination des autorités judiciaires compétentes
1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt en vertu du droit de cet État.
2. L'autorité judiciaire d'exécution est l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui est compétente pour exécuter le mandat d'arrêt en vertu du droit de cet État. Lors de la notification visée à l'article 38, paragraphe 1, un ministre de la justice peut être désigné comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, qu'il soit ou non une autorité judiciaire aux termes du droit national de son État.
3. Les parties contractantes font savoir aux autres parties quelles sont leurs autorités compétentes.
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