Texte de l'image
MANDAT D'ARRÊT (1)
Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté (2).
a) Renseignements relatifs à l'identité de la personne recherchée:
Nom: …
Prénom(s): …
Nom de jeune fille, s'il y a lieu: …
Les alias, s'il y a lieu: …
Sexe: …
Nationalité: …
Date de naissance: …
Lieu de naissance: …
Résidence et/ou adresse connue: …
Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: …
…
Traits distinctifs/description de la personne recherchée: …
…
Photo et empreintes digitales de la personne recherchée, si elles sont disponibles et s'il est possible de les communiquer, ou les coordonnées de la personne à contacter afin d'obtenir ces informations ou un profil ADN (si ces données peuvent être communiquées, mais n'ont pas été incluses)
b) Décision sur laquelle se fonde le mandat d'arrêt:
1. Mandat d'arrêt ou décision judiciaire ayant la même force: …
Type: …
2. Jugement exécutoire: …
Référence: …
(1) Le présent mandat doit être utilisé en vertu de l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège. Toutefois, si une autorité judiciaire d'un État membre souhaite, conformément à l'article 12, paragraphes 2 et 3, de l'accord, signaler une personne dans le système d'information Schengen, le formulaire de mandat d'arrêt européen annexé à la décision-cadre (2002/584/JAI) du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est considéré comme équivalent au présent formulaire aux fins dudit accord.
(2) Le présent mandat doit être rédigé ou traduit dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution, lorsque ce dernier est connu, ou dans toute autre langue acceptée par cet État.
Texte de l'image
c) Indications sur la durée de la peine:
1. Durée maximale de la peine ou de la mesure de sûreté privatives de liberté qui peut être infligée pour l'infraction/les infractions commise(s):
…
…
2. Durée de la peine ou de la mesure de sûreté privatives de liberté infligée:
…
Peine restant à purger: …
…
…
d) Décision rendue par défaut et:
La personne concernée a été citée personnellement ou informée autrement de la date et du lieu de l'audience qui a conduit à la décision rendue par défaut,
ou
La personne concernée n'a pas été citée personnellement ou informée autrement de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, mais bénéficie des garanties juridiques ci-dessous une fois remise aux autorités judiciaires (de telles garanties peuvent être fournies à l'avance): …
Précisez les garanties juridiques: …
…
…
e) Infraction(s):
Le présent mandat se rapporte au total à: … infractions.
Description des circonstances dans lesquelles l'infraction ou les infractions a (ont) été commise(s), y compris le moment (la date et l'heure), le lieu ainsi que le degré de participation de la personne recherchée à l'infraction ou aux infractions
…
…
…
Nature et qualification légale de la ou des infractions et disposition légale ou code applicable:
…
…
…
I. La rubrique ci-dessous ne doit être complétée que si l'État d'émission et l'État d'exécution ont tous deux fait une déclaration, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord. Cocher, le cas échéant, s'il s'agit d'une ou des infractions suivantes punies dans l'État d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission:
participation à une organisation criminelle,
terrorisme,
traite des êtres humains,
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs,
Texte de l'image
corruption,
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
blanchiment du produit du crime,
faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro,
cybercriminalité,
crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées,
aide à l'entrée et au séjour irrégulier,
homicide volontaire, coups et blessures graves,
trafic illicite d'organes et de tissus humains,
enlèvement, séquestration et prise d'otages,
racisme et xénophobie,
vols organisés ou avec arme,
trafic illicite de biens culturels y compris antiquités et œuvres d'art,
escroquerie,
racket et extorsion de fonds,
contrefaçon et piratage de produits,
falsification de documents administratifs et trafic de faux,
falsification de moyens de paiement,
trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance,
trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,
trafic de véhicules volés,
viol,
incendie volontaire,
crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale,
détournement d'avion/navire,
sabotage.
II. Description complète de l'infraction ou des infractions qui ne relèvent pas des cas visés au point I ci-avant:
…
…
f) Autres circonstances pertinentes en l'espèce (informations facultatives):
(NB: il serait possible d'inclure ici des remarques sur l'extraterritorialité, l'interruption de périodes limitées dans le temps et autres conséquences de l'infraction)
…
…
g) Le présent mandat se rapporte également à la saisie et à la remise des objets qui peuvent servir de pièces à conviction.
Le présent mandat se rapporte également à la saisie et à la remise des objets acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction:
description des objets (et lieu où ils se trouvent) (s'ils sont connus):
…
…
…
Texte de l'image
h) L'infraction ou les infractions pour laquelle ou lesquelles ce mandat a été émis est ou sont passible(s) d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel ou a (ont) eu pour effet une telle peine ou mesure:
le système juridique de l'État d'émission prévoit:
une révision de la peine infligée – sur demande ou au plus tard après vingt ans – en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure,
et/ou
l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.
i) L'autorité judiciaire qui a émis le mandat:
Nom officiel: …
…
Nom de son représentant (1): …
…
Fonction (titre/grade): …
…
Référence du dossier: …
…
Adresse: …
Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (…) …
Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (…) …
Adresse électronique: …
Coordonnées de la personne à contacter afin de prendre les dispositions pratiques nécessaires à la remise de la personne: …
…
En cas de désignation d'une autorité centrale pour la transmission et la réception administratives de mandats d'arrêt: Nom de l'autorité centrale: Personne à contacter, le cas échéant (titre/grade et nom): Adresse: Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (…) Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (…) Adresse électronique:
Signature de l'autorité judiciaire d'émission et/ou de son représentant:
Nom: …
Fonction (titre/grade): …
Date: …
Cachet officiel (s'il est disponible)
(1) Il sera fait mention du «détenteur» de l'autorité judiciaire dans les différentes versions linguistiques.
Déclaration des parties contractantes à l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et la Norvège et l'Islande:
«Les parties contractantes décident de se consulter, si nécessaire, lorsque la République d'Islande ou le Royaume de Norvège ou l'un des États membres de l'Union européenne estime que les circonstances l'exigent, pour permettre une utilisation aussi efficace que possible du présent accord, y compris en vue de prévenir tout différend concernant la mise en œuvre concrète et l'interprétation du présent accord. Cette consultation est organisée de la manière la plus commode, compte tenu des structures de coopération existantes.»
Déclaration de l'Union européenne:
«L'Union européenne déclare que la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 2, seconde phrase, de désigner le ministre de la justice comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ne sera utilisée que par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, la République de Slovaquie et le Royaume des Pays-Bas.
L'Union européenne déclare que les États membres appliqueront l'article 20, paragraphes 3 et 4, conformément à leurs règles nationales applicables en pareils cas.»