Décision (CELEX 32006D0697) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0697)
RattachementDécision (CELEX 32006D0697)
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006D0697)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0697)EUR-Lex →

(1) | L'Union européenne est résolue à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle. |

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